Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil
Date de publication
1865
Auteur
SERRIGNY (D)
Cote
BA 1011
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Contexte : Bibliothèque_ouvrages de la série BA_202109
- Traité de l'organisation de la compétence et de la...