Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil

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BA

Cote/Cotes extrêmes

Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil

Cote/Cotes extrêmes

BA 1011

Auteur

SERRIGNY (D)

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

LIBRAIRIE DURAND

Date de publication, production et/ou distribution

1865

Pagination

622 p. ; 21 cm

Mots clés matières

DROIT

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