Causes sommaires, provisoires et de commerce assujettis au droit d'inscription : rôle (12 germinal an VII-23 septembre 1820).
Date
an VII-1820
Cote
15 L 50
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Contexte : L - Archives des administrations révolutionnaires
- 14 L - 83 L : JUSTICE - TRIBUNAUX
- 15 L - TRIBUNAL CIVIL
- 4 - Droits
- Causes sommaires, provisoires et de commerce assujettis...