Défaut - Recherche

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- Défauts : registre (20 mai 1791-8 octobre 1791) ; - Assemblée Nationale, décrets, transcription : registre (1791) ; - Tribunal, arrêtés : registre (27 messidor An II-16 prairial An III).

Date

1791-an III

Cote

18 L 16

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