Cantonnement - Recherche

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Cantonnement, délimitation, estimation : correspondance, acte d'estimation (An 13), arrêté, jugement du Tribunal Civil de 1ère Instance [An 14].

Date

an XIII-1806

Cote

3 S 10789

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Cantonnement, délimitation, estimation : correspondance, acte d'estimation (An 13), arrêté, jugement du Tribunal Civil de 1ère Instance [An 14].

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