Résultat n°1
Résumé pour Mme la baronne de Curnieu et consorts contre MM de Brossard et de Gasville, et MM de Berthier-Bizy, Conseil d'Etat, séance du 25 juin 1818
Date
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Cote
NIV 5555
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NIV 5224
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NIV 9457
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MS 110
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