Bibliothèque_ouvrages de la série BA_202109

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Cote/Cotes extrêmes

BA

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat statuant au contentieux des décisions du tribunal des conflits et de la Cour des Comptes, vol 80

Cote/Cotes extrêmes

BA 863/2

Auteur

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

SIREY

Date de publication, production et/ou distribution

1910

Pagination

1392 p. ; 21 cm

Mots clés matières