Expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété dans le département du Rhône appartenant à un habitant de La Machine.

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Expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété dans le département du Rhône appartenant à un habitant de La Machine.

Cote/Cotes extrêmes

999 W 1489

Date

1942-1943

Mots clés matières

justice, expropriation

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