Mémoire signifié pour Me Gabriel-François Perotin, Conseiller du Roy, Président au Présidial de Moulins […], Demoiselle Elisabeth Petit-Jean de Lafond, tant en son nom comme veuve & commune en biens de J. R. Perotin, Ecuyer, […], que comme mère et tutrice des enfans mineurs dudit défunt, & Demoiselle Marie-Magdelaine Perotin, fille majeure, Appellantes d'une sentence de la Sénéchaussée du Bourbonnois à Moulins, du 20 mars 1759. Contre Me Jacques Durand cy-devant Marchand, & actuellement Conseiller du Roy, Elû en l'Election de ladite Ville de Moulins, Intimé

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Factums

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Cote/Cotes extrêmes

NIV

Date

1560-1909

Notes sur le contenu

Ce fichier constitue le catalogue des factums, conservés dans la série NIV de la bibliothèque des Archives départementales.

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

NIV 10821

Date

1763

Titre parallèle

Factum. Sieur Perotin, 1763

Lieu d’impression ou de fabrication

Paris

Nom d’imprimeur ou de fabricant

De l'Imprimerie de Ch. Est. Chenault

Date d’impression ou de fabrication

1763

Conditions d'accès

NC Numérisé et en ligne

Pagination

18 p.

Notes sur le contenu

Mention manuscrite en marge de la première page.

Documents en relation

Voir aussi : NIV 10822

Mots clés matières