Jurisprudence du Conseil d'Etat statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la Cour des Comptes, recueil des arrêts

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BA

Cote/Cotes extrêmes

Jurisprudence du Conseil d'Etat statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la Cour des Comptes, recueil des arrêts

Cote/Cotes extrêmes

BA 864

Auteur

PANHARD (M-A)

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

SIREY

Date de publication, production et/ou distribution

1931-1935

Pagination

21 cm

Mots clés matières

ADMINISTRATION, DROIT

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