Ce tribunal est créé en 1810, à la suite de la suppression du tribunal de première instance de Moulins-Engilbert (sous-série 3 U 4). Son ressort administratif et judiciaire est celui de l'arrondissement de Château-Chinon. Supprimé par la loi du 3 septembre 1926, le tribunal est rétabli par celle du 16 juillet 1930, lors de la réforme relative aux tribunaux d'arrondissement. L'ensemble des juridictions réunies au sein du tribunal de première instance de Château-Chinon est dissous en 1959, à la suite de la réforme judiciaire de 1958.

Le fonds du tribunal de première instance de Château-Chinon a été reconstitué à partir de plusieurs versements.

• Versements du tribunal d'instance de Château-Chinon

n°70-1989 : 83 liasses en 1989 (1807-1965)

n°17-1990 : 74 liasses en 1990 (1815-1939)

n°9-1991 : 77 liasses en 1991 (1800-1956)

1237 W : 39 liasses en 1991 (1940-1959)

non coté : 34 cartons en 1999 (1811-1959)

1472 W : 8 liasses en 2000 (1941-1949)

• Versements du tribunal de grande instance de Nevers

n°6-1975 : 1 liasse en 1975 (1909-1913)

n°18-1975 : 51 liasses en 1975 (1910-1940)

1046 W : 37 liasses en 1985 (1926-1953)

1075 W : 32 liasses en 1986 (1941-1955)

1087 W : 9 liasses en 1986 (1954-1959)

1122 W : 2 liasses en 1987 (1954-1956)

1145 W : 2 liasses en 1988 (1958-1959)

1227 W : 18 liasses en 1990 (1923-1959)

1286 W : 1 liasse en 1993 (1922-1927)

En l'état actuel, nous ignorons si des versements ont été effectués avant 1970.

Versements du tribunal d'instance de Château-Chinon et du tribunal de grande instance de Nevers.

La sous-série 3 U 1 présente les documents produits par les juridictions réunies au sein du tribunal de première instance de Château-Chinon. On trouvera successivement :

- les archives du parquet : administration générale et correspondance, bâtiments et matériel, personnel, statistique judiciaire, affaires relevant du procureur ;

- les archives du greffe civil : dossiers de procédure, documents récapitulatifs et minutes des décisions du tribunal civil et des juridictions civiles spécialisées comme le tribunal paritaire d'arrondissement des baux ruraux ; documents émanant des attributions administratives du greffe,

- les archives du greffe commercial : dossiers de procédure, documents récapitulatifs et minutes des décisions du tribunal civil jugeant commercialement, registre du commerce et registre des métiers, dossiers de faillites. Dans les années 1930, la juridiction a porté le nom de tribunal de commerce de Château-Chinon.

- les archives du greffe correctionnel : dossiers de procédure, documents récapitulatifs et minutes des décisions du tribunal correctionnel et des juridictions pénales spécialisées comme la juridiction compétente en matière de délits forestiers ou le tribunal pour enfants.

Dans la mesure où ils ne sont pas signalés dans le répertoire méthodique, les documents récapitulatifs (plumitifs, répertoires généraux&), les dossiers de procédure et les minutes des décisions des juridictions civiles et commerciales spécialisées (baux ruraux, loyers, accidents du travail&) peuvent être conservés avec les documents du greffe civil correspondants. Ainsi, les dossiers de procédure commerciale ou les plumitifs des audiences commerciales sont parfois conservés avec les dossiers de procédure civile et les plumitifs civils. De même, les répertoires d'actes et jugements commerciaux peuvent être contenus dans les répertoires des actes et jugements civils.

De la même manière, les documents émanant d'une juridiction pénale particulière peuvent être conservés avec les documents du greffe correctionnel. Ainsi, les minutes des jugements du tribunal pour enfants sont conservées avec les minutes des jugements du tribunal correctionnel.

Eliminations effectuées selon la réglementation en vigueur :

• 1237 W (1945-1956) : 1,6 ml

- Dossiers civils et dossiers de compétence commerciale (1946-1948, 1950).

- Qualités (1950-1957).

- Contrats d'apprentissage (1946-1947).

- Qualités (1946-1948).

- Citations (1946).

- Accidents du travail, déclaration : bulletins (1931-1939).

- Correspondance adressée aux greffiers des justices de paix ; bordereaux d'envoi des certificats artisanaux 1950-1953).

- Justice de paix de Luzy : dossiers de procédure (1946-1950).

- Justice de paix de Château-Chinon : pièces de procédure (1945-1956).

- Justice de paix de Moulins-Engilbert : pièces de procédure (1945-1956).

- Justice de paix de Montsauche : pièces de procédure (1945-1956).

- Justice de paix de Châtillon-en-Bazois : pièces de procédure (1945-1956).

- Tribunal de police de Château-Chinon : dossiers (1961).

• Versement non coté de 1991 (9-1991) : 0,60 ml

- Correspondance reçue (1970-1980).

- Documentation juridique, budgets départementaux (1930-1960).

- Circulaires (1947-1953).

- Mémoires et notes de frais des greffiers des justices de paix (1920-1980).

- Amendes de composition et procès-verbaux attenants (1971).

- Doubles des autorisations préfectorales des commerçants (1939-1941).

- Déclarations d'accidents du travail.

• 1122 W : 0,30 ml

- Dossiers d'accidents du travail du tribunal de première instance de Château-Chinon (1954-1956).

• 1075 W : 1,30 ml

- Dossiers correctionnels du tribunal de première instance de Château-Chinon (1947-1948, 1950-1952, 1954-1955).

• 1046 W : 0,80 ml

- Dossiers d'accidents du travail du tribunal de première instance de Château-Chinon (1946-1948, 1950-1952).

- Dossiers civils du tribunal de première instance de Château-Chinon (1951-1953).

• Versement non coté de 1999 : 0,50 ml

Faillite de la banque Bézille-Payot : bordereaux de paiement, récépissés de dépôt de titres (1930-1937).

Le "fonds ancien" (c'est-à-dire les articles 1 à 859) a peut -être été classé par des vacataires.

Les documents provenant des versements du tribunal d'instance, produits jusqu'en 1940, ainsi qu'une partie du versement non coté de 1999 ont été classés par Marie-Claude Guyot vers 1997-1999. Les documents provenant des versements du tribunal de grande instance de Nevers, ceux provenant des versements du tribunal d'instance produits entre 1940 et 1959, ainsi qu'une partie du versement non coté de 1999 ont été classés par Sébastien Langlois en 2002-2003.

L'ensemble a été refondu par Sébastien Langlois, dans un cadre de classement unique et réglementaire en 2003.

En raison des multiples provenances du fonds, l'instrument de recherche présenté ici est un répertoire méthodique avec une cotation discontinue, la recotation des liasses et registres n'ayant pas été envisagée.

Les archives produites par le tribunal de Moulins-Engilbert pendant la courte période de son rétablissement (janvier à avril 1815) sont conservées dans le fonds du tribunal de première instance de Château-Chinon.

4 N 34-35 : dossiers des Bâtiments départementaux concernant le tribunal de Château-Chinon.

Fonds du tribunal de première instance de Moulins-Engilbert (3 U 4).

Fonds des justices de paix de l'arrondissement de Château-Chinon (4 U).

Archives pénitentiaires (série Y).

Fonds du tribunal d'instance de Château-Chinon (série W).

JARY (A), Notice sur le tribunal de Château-Chinon : documents sur sa translation et la rivalité entre Moulins-Engilbert et Château-Chinon. Château-Chinon : Blin, 1905.

LATOURNERIE (Marie-Aimée), « Justices de paix et tribunaux en Morvan aux XIXe et XXe siècles », Bulletin de l'Académie du Morvan n°74, 2012.

Mémoire pour la ville de Château-Chinon. Paris : Imp. De Caprelet, 1814.
[concerne la question de la translation du tribunal de Moulins-Engilbert à Château-Chinon]