1912.
Cote
3 U 1/1043
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Contexte : Tribunal de première instance de Château-Chinon
- Greffe correctionnel
- 1 - Procédures et décisions judiciaires correctionnelles
- 1.2 - Procédures
- Dossiers de procédure
- Dossiers de procédure.
- 1912.
Producteur :
Greffiers et magistrats du tribunal de première instance de Château-Chinon