1995-2008
135 J 4
2005, s.d.
135 J 7
s.d., 1976-2005
164 J 26
2004, 2015, s.d.
164 J 24
1996-2004
135 J 19
06 décembre 1989
1 J 777/10
1980
1 J 808/10
1952-1967
164 J 19
septembre 1961
1 J 796/10
1953-1954
166 J 71
1953-1954
1 J 780/61
1949-1951
1 J 780/121
1949-1951
1 J 780/112
1944-1949
1 J 792 Suppl/122
1935-1947
1 J 792/51
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