29 décembre 1909-mars 1910
3 E 83/53
avril-juin 1911
3 E 83/58
juillet-5 novembre 1911
3 E 83/59
octobre-décembre 1910
3 E 83/56
janvier-mars 1911
3 E 83/57
11 medias
1910-1911
8 U 3/81
Notaires, huissiers et commissaires-priseurs pour les répertoires ; greffes des tribunaux pour les documents récapitulatifs.
juillet-septembre 1910
3 E 83/55
avril-juin 1910
3 E 83/54
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