Procédure répressive en matière d'impôts directs, instruction du 15 juin 1938

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BA

Cote/Cotes extrêmes

Procédure répressive en matière d'impôts directs, instruction du 15 juin 1938

Cote/Cotes extrêmes

BA 884/2

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR NATIONALE

Date de publication, production et/ou distribution

1938

Pagination

51 p. ; 23 cm

Mots clés matières

FINANCES

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