Consultation sur la question suivante : le concours de l'Officier de l'Etat civil est-il indispensable pour la confection d'un mariage ? Mémoire à consulter, et consultation, pour François Bréchard, contre Marie Pérault

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Consultation sur la question suivante : le concours de l'Officier de l'Etat civil est-il indispensable pour la confection d'un mariage ? Mémoire à consulter, et consultation, pour François Bréchard, contre Marie Pérault

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NIV 6369/1

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR DEMONVILLE

Date de publication, production et/ou distribution

1804

Pagination

53 p ; 24 cm

Mots clés matières

DROIT

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