Jurisprudence du conseil d'état en matière de contributions directes et de taxes assimilées

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BA

Cote/Cotes extrêmes

Jurisprudence du conseil d'état en matière de contributions directes et de taxes assimilées

Cote/Cotes extrêmes

BA 1158

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR NATIONALE

Date de publication, production et/ou distribution

1927

Pagination

566 p. ; 21 cm

Mots clés matières

DROIT, FINANCES

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