Cote/Cotes extrêmes
Autres Cotes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Modalités d'entrées
1746 W : versement du 30 novembre 2015.
1799 W : versement du 9 mars 2017.
2010 W : versement du 12 octobre 2020.
Mode de classement
Les jugements civils sont classés par mois. A l'intérieur d'un mois, on trouve successivement les décisions de la première chambre puis de la deuxième chambre (celle-ci est aussi appelée première chambre, deuxième section).
A partir de l'année 1976 sont classés à part, après les jugements civils ordinaires d'une année :
- les jugements de divorce par consentement mutuel (cette procédure a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975).
- les minutes des ordonnances rendues par le juge de la mise en état et par le juge aux affaires matrimoniales.
Sont classées à part, après tous ces documents, les ordonnances de non-conciliation rendues par le juge aux affaires matrimoniales.
Conditions d'accès
Voir le document sur la communicabilité des jugements civils.
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1983
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