Autorisations d'ester en justice accordées aux communes par le conseil de préfecture (Les)

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Cote/Cotes extrêmes

Autorisations d'ester en justice accordées aux communes par le conseil de préfecture (Les)

Cote/Cotes extrêmes

MS 313

Auteur

ANDRADE (ANTONIO), QUIRINY (BERNARD)

Date de publication, production et/ou distribution

1998

Pagination

29 p ; 30 cm

Notes sur le contenu

Mémoire 2ème année DEUG de droit

Mots clés matières

ADMINISTRATION, JUSTICE

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