Journal du palais présentant la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'appel de Paris et des autres départements

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BA

Cote/Cotes extrêmes

Journal du palais présentant la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'appel de Paris et des autres départements

Cote/Cotes extrêmes

BA 1170

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

IMPR GUIRAUDET

Date de publication, production et/ou distribution

1830

Pagination

633 p. ; 22 cm

Mots clés matières

JUSTICE

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