Cour de cassation, chambre civile : précis pour les sieur et dame Moreau, défendeurs ; contre les héritiers Bazire, la dame Joannin et son fils

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Cour de cassation, chambre civile : précis pour les sieur et dame Moreau, défendeurs ; contre les héritiers Bazire, la dame Joannin et son fils

Cote/Cotes extrêmes

NIV 5357

Auteur

GUENY

Date de publication, production et/ou distribution

1819

Pagination

8 p ; 23 cm

Mots clés matières

DROIT, JUSTICE

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