1746 W : versement du 30 novembre 2015.

1799 W : versement du 9 mars 2017.

2010 W : versement du 12 octobre 2020.

Les jugements civils sont classés par mois. A l'intérieur d'un mois, on trouve successivement les décisions de la première chambre puis de la deuxième chambre (celle-ci est aussi appelée première chambre, deuxième section).

 

A partir de l'année 1976 sont classés à part, après les jugements civils ordinaires d'une année :

- les jugements de divorce par consentement mutuel (cette procédure a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975).

- les minutes des ordonnances rendues par le juge de la mise en état et par le juge aux affaires matrimoniales.

 

Sont classées à part, après tous ces documents, les ordonnances de non-conciliation rendues par le juge aux affaires matrimoniales.

Voir le document sur la communicabilité des jugements civils communicabilité des jugements civils .